1. Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiant l' article 4 de la loi du 15 juillet 1970 sont applicables aux dossiers d'indemnisation ayant donné lieu à décision avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.
Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1978.
TexteLoi n°78-1 du 2 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006529680
Texte parentLEGITEXT000006068616
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