1. Nonobstant les dispositions de l' article 11 de la loi du 15 juillet 1970 et sans préjudice de l'application de l'article 66 de ladite loi, la dépossession peut être prise en considération lorsque la gestion du bien par mandataire a été imposée et que le solde du compte de gestion est déficitaire de façon irréversible.
Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1978.
TexteLoi n°78-1 du 2 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006529681
Texte parentLEGITEXT000006068616
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