Référencearticle 21 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 (version du 3 janvier 1978)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 modifiée non contraires à la présente loi sont applicables au complément d'indemnisation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L128 du Livre des procédures fiscales.
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