Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1978 au 7 janvier 1982.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°78-1 du 2 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006529683

Texte parentLEGITEXT000006068616

Référencearticle 22 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 (version du 3 janvier 1978)Légifrance →

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