Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1978.

TexteLoi n°78-1 du 2 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006529684

Texte parentLEGITEXT000006068616

Référencearticle 23 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 (version du 3 janvier 1978)Légifrance →

1. La forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement.

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