Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1978.

TexteLoi n°78-1 du 2 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006529685

Texte parentLEGITEXT000006068616

Référencearticle 24 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 (version du 3 janvier 1978)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

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