Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1978.

TexteLoi n°78-1170 du 16 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006908629

Texte parentLEGITEXT000006068618

Référencearticle 2 de la loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 (version du 17 décembre 1978)Légifrance →

1. L'article 14 du titre VII du livre Ier de l'ordonnance d'août 1681 ainsi que les articles 6 et 7 de la loi du 28 ventôse an IX sont abrogés en tant qu'ils concernent les courtiers d'assurances maritimes.

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