Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1978.

TexteLoi n°78-1170 du 16 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006908646

Texte parentLEGITEXT000006068618

Référencearticle 3 de la loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 (version du 17 décembre 1978)Légifrance →

1. L'honorariat peut être attribué par le garde des sceaux aux courtiers d'assurances maritimes comptant, à la date de publication de la présente loi, au moins vingt ans d'activité en cette qualité.

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