1. Les courtiers d'assurances maritimes qui exercent leur activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à relever jusqu'au 30 juin 1980 du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, pour les prestations familiales, de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles.
Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1978.
TexteLoi n°78-1170 du 16 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273127
Texte parentLEGITEXT000006068618
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