Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 4 juin 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-12 du 4 janvier 1978
RattachementTitre Ier : Des responsabilités.
IdentifiantLEGIARTI000006839838
Texte parentLEGITEXT000006068620
Référencearticle 7 de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés, contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
2. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil.
3. Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant six mois à compter de sa prise de possession.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, art. 14) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L111-11 du Code de la construction et de l'habitation et L111-11-2 du Code de la construction et de l'habitation.
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