Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273140
Texte parentLEGITEXT000006068621
Référencearticle 10 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. I - La déduction du revenu global des dépenses effectuées en vue d'économiser l'énergie destinée au chauffage, prévue au 1° quater de l'article 156 II du code général des impôts peut, pour les contribuables qui échelonnent leurs dépenses sur plusieurs années, être pratiquée au titre de chacune de ces années sans que le total des dépenses déduites puisse être supérieur au montant de la déduction qui serait admise en l'absence d'échelonnement.
2. II - La date limite du 1er mai 1974, prévue au 1° quater de l'article 156 II du code général des impôts, avant laquelle devaient exister les logements auxquels est réservée la déduction mentionnée au I ou avant laquelle ces logements devaient avoir fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, est reportée au 1er juillet 1975.
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