Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273195
Texte parentLEGITEXT000006068621
Référencearticle 103 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. Les maîtres en service dans les établissements d'enseignement technique de la Société lorraine de laminages continus (SOLLAC) et de la Société des aciéries et laminoirs de Lorraine (SACILOR) de Knutange et Moyeuvre (Moselle) transformés en établissements d'enseignement public en application de la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959, qui ont exerçé à temps complet depuis au moins le 15 septembre 1977, pourront à compter du 15 septembre 1978 être nommés puis titularisés dans le corps de personnels enseignants correspondants relevant du ministère de l'éducation ou du ministère de la jeunesse, des sports, et des loisirs.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification d'aptitude pédagogique et de classement des intéressés.
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