1. Jusqu'au 31 décembre 1980, les opérations relatives à l'exploitation et à la commercialisation du service public de transmission de données par paquets, définies à l'article 1er du décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 et relevant du monopole des télécommunications, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article
Article 15
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273144
Texte parentLEGITEXT000006068621
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