1. Le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport d'exécution de l'article 3 de la loi n. 75-853 du 13 septembre 1975 relatif à l'aménagement des charges sociales au plus tard à la date du dépôt du projet de loi de finances pour 1980.
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article
Article 17
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273147
Texte parentLEGITEXT000006068621
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