1. La fraction des frais généraux exclue des charges déductibles des entreprises pour les exercices clos en 1977, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976, est admise en déduction des résultats des exercices clos en 1978.
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article
Article 18
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273148
Texte parentLEGITEXT000006068621
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