Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires prévues à l'article 231 2 bis du code général des impôts sont portées de 30 000 F à 32 800 F et de 60 000 F à 65 600 F.
2. Ces dispositions s'appliquent aux traitements et salaires versés à compter du 1er janvier 1979.
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