LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article

Article 24

Article périmé, en vigueur du 1er février 1979 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006273150

Texte parentLEGITEXT000006068621

Référencearticle 24 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 1er février 1979)Légifrance →

1. I - II Paragraphes modificateurs

2. III Le présent article entrera en vigueur le 1er février 1979.

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