Référencearticle 25 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. I Paragraphe modificateur
2. II Alinéa modificateur
3. L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité en France, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
4. L'importation et la commercialisation en gros des autres tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.