LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article

Article 29

Article périmé, en vigueur du 15 janvier 1979 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006273155

Texte parentLEGITEXT000006068621

Référencearticle 29 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 15 janvier 1979)Légifrance →

1. Le montant du droit de timbre applicable aux cartes nationales d'identité et aux cartes de séjour des étrangers est porté respectivement à 30 F et 40 F à compter du 15 janvier 1979.

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