Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les tarifs des droits fixes d'enregistrement et de la taxe fixe de publicité foncière sont fixés comme suit :
2. Tarif ancien : 18 F ; Tarif nouveau : 25 F.
3. Tarif ancien : 25 F ; Tarif nouveau : 30 F.
4. Tarif ancien : 75 F ; Tarif nouveau : 100 F.
5. Tarif ancien : 120 F ; Tarif nouveau : 150 F.
6. Tarif ancien : 220 F ; Tarif nouveau : 300 F.
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