1. L'exonération de taxe différentielle et de taxe spéciale sur les véhicules à moteur dont les pensionnés et infirmes bénéficient est étendue aux véhicules pris en location par ces personnes en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article
Article 31
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273157
Texte parentLEGITEXT000006068621
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