LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article

Article 39

Article périmé, en vigueur du 1er novembre 1979 au 1er septembre 2007.

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TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273162
Texte parentLEGITEXT000006068621
Référencearticle 39 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 1er novembre 1979)Légifrance →

1. Eu égard, notamment, aux dispositions de l'article 14 (I, 2è alinéa) de la présente loi modifiant le régime fiscal des salles d'art et d'essai, la taxe spéciale venant en complément du prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques, prévue à l'article 1621 du code général des impôts, est, à compter du 1er novembre 1979 perçue aux taux suivants:

2. 0,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,55 F et inférieur à 1,85 F ;

3. 0,30 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,85 F et inférieur à 2 F ;

4. 0,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2 F et inférieur à 2,65 F ;

5. 0,55 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,65 F et inférieur à 3 F ;

6. 0,65 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3 F et inférieur à 3,50 F ;

7. 0,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 3,50 F et inférieur à 4 F ;

8. 0,75 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4 F et inférieur à 4,50 F ;

9. 0,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,50 F et inférieur à 5 F ;

10. 0,85 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5 F et inférieur à 5,95 F ;

11. 1,05 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 5,95 F et inférieur à 6,80 F ;

12. 1,20 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 6,80 F et inférieur à 8 F ;

13. 1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 8 F et inférieur à 9 F ;

14. 1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9 F et inférieur à 9,90 F ;

15. 1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,90 F et inférieur à 10,80 F ;

16. 1,70 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,80 F et inférieur à 12 F ;

17. 1,80 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 12 F et inférieur à 13 F ;

18. 1,90 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 13 F et inférieur à 14 F ;

19. 2,00 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14 F et inférieur à 14,90 F ;

20. 2,10 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 14,90 F et inférieur à 16 F ;

21. Au-delà, la taxe est majorée de 0,10 F chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 1 F.

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