LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article

Article 42

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006273167

Texte parentLEGITEXT000006068621

Référencearticle 42 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →

1. Les quantités de carburant pouvant donner lieu en 1979 au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée sont fixées à 80 000 mètres cubes d'essence et à 200 mètres cubes de pétrole lampant.

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