Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273136
Texte parentLEGITEXT000006068621
Référencearticle 6 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. Les taux de 25 p. 100 et 20 p. 100 prévus à l'article 31 du code général des impôts pour la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers sont ramenés respectivement à 20 p. 100 et 15 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de 1978.
2. Toutefois, le taux de 20 p. 100 est maintenu pour les revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés à l'article 743 2° du code général des impôts, que ces baux aient été conclus avant ou après le 1er janvier 1979.
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