Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273171
Texte parentLEGITEXT000006068621
Référencearticle 76 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. Les indemnités journalières, versées à compter du 1er janvier 1979 par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Toutefois, ces indemnités sont exonérées lorsque le revenu net global du foyer n'excède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème.
2. Sont exonérées les prestations en espéces versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes bénéficiant d'un congé de maternité.
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