Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006317210
Texte parentLEGITEXT000006068621
Référencearticle 78 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. I - Pour l'imposition des revenus de 1979, le montant des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels applicables aux traitements, indemnités, émoluments et salaires est limité à 40.000 F.
2. II - Cette déduction supplémentaire est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 p. 100.
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