1. Pour la détermination des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, la limite dans laquelle le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable en application de l'article 154 du code général des impôts est portée à 13 500 F.
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article
Article 8
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273138
Texte parentLEGITEXT000006068621
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