1. La réfaction de 50 p. 100 de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 268 ter II du code général des impôts pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties est maintenue jusqu'au 31 décembre 1980.
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article
Article 80
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006317212
Texte parentLEGITEXT000006068621
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