Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273173
Texte parentLEGITEXT000006068621
Référencearticle 81 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. Le bénéfice des dispositions de l'article 59-II de la loi de finances n° 76-1232 du 29 décembre 1976 majorant les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie est étendu aux matériels utilisés dans les opérations permettant des économies d'énergie et faisant l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies du code général des impôts.
2. Cet agrément ne peut être accordé qu'à des opérations qui ont bénéficié d'un concours financier de l'Etat attribué dans le cadre des procédures spécifiques d'aide publique au financement des investissements économisant l'énergie.
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