1. La date avant laquelle les courtiers d'assurances maritimes doivent, pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscales relatives à la réduction du droit d'apport et au différé d'imposition des plus-values des charges de courtage maritime, apporter leur entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances est reportée du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1980.
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article
Article 82
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273174
Texte parentLEGITEXT000006068621
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