LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1978.

TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006273177

Texte parentLEGITEXT000006068621

Référencearticle 86 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →

1. Les adhérents de centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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