1. La limite prévue aux articles 81 19° et 231 bis F du code général des impôts, dans laquelle le complément de rémunération résultant de la contribution des employeurs à l'acquisition des titres-restaurant par les salariés est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires, est portée de 5 F à 8,50 F à compter du 1er janvier 1979.
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article
Article 9
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273139
Texte parentLEGITEXT000006068621
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