LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · Article

Article 97

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 1er septembre 2007.

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TexteLOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006273191
Texte parentLEGITEXT000006068621
Référencearticle 97 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. I et II - Paragraphes modificateurs

2. III - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1979.

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