Référencearticle 1 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. Pour la fixation des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de l'année 1977 :
2. 1. La validité des décisions prises par les commissions départementales et, le cas échéant, des appels formés devant la commission centrale contre ces décisions n'est pas soumise aux conditions de procédure prévues aux articles 64 et 66 du code général des impôts ;
3. 2. La commission centrale est saisie de plein droit en l'absence de décision ou de réunion des commissions départementales avant le 1er juin 1978.
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