1. Le ministre de l'économie est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 34 200 000 F à l'emprunt contracté par l'agence de coopération culturelle et technique en vue de financer l'achat d'un immeuble destiné à loger ses services.
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1978.
TexteLoi n°78-1240 du 29 décembre 1978
Rattachement
B. - Autres mesures.
- Première partie : Dispositions permanentes
- B. - Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006317189
Texte parentLEGITEXT000006068622
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