1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1978, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 9 511 817 381 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'Etat A annexé à la présente loi.
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · Article
Article 18
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-1240 du 29 décembre 1978
Rattachement
Budget général.
- Deuxième partie : Dispositions relatives aux charges
- Ouverture de crédits
- Opérations à caractère définitif
- Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006317193
Texte parentLEGITEXT000006068622
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