1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1978, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 6 454 890 000 F et de 2 856 921 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · Article
Article 19
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-1240 du 29 décembre 1978
Rattachement
Budget général.
- Deuxième partie : Dispositions relatives aux charges
- Ouverture de crédits
- Opérations à caractère définitif
- Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006317194
Texte parentLEGITEXT000006068622
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