Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°78-1240 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006317166
Texte parentLEGITEXT000006068622
Référencearticle 33 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles 261 C du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI, 261 D du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI et 261 E du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006317166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.