Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°78-1240 du 29 décembre 1978
RattachementTroisième partie : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317200
Texte parentLEGITEXT000006068622
Référencearticle 49 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 24 à 48 entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions transitoires nécessaires pour leur application, notamment en ce qui concerne les modalités d'imposition des affaires en cours selon la date à laquelle elles ont été conclues.
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles 256 A du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI et 289 A du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
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