Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteLoi n°78-13 du 4 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006204476

Texte parentLEGITEXT000006068623

Référencearticle 4 de la loi n°78-13 du 4 janvier 1978 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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