RattachementChapitre Ier : Droits de la personne concernée
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
IdentifiantLEGIARTI000037817719
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.
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Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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