RattachementChapitre Ier : Droits de la personne concernée
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
IdentifiantLEGIARTI000037817723
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 120 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
2. Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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