RattachementSection 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
Chapitre II : Autres dispositions
Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
IdentifiantLEGIARTI000037817729
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 121 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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