1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 125
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
RattachementTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000054948453
Texte parentLEGITEXT000006068624
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