Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2019 au 3 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
RattachementTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000037817762
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 127 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. L'article 37 de la présente loi n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qu'il intéresse l'action de groupe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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