LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 15 bis

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2016 au 1er juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

RattachementChapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.

IdentifiantLEGIARTI000033205694

Texte parentLEGITEXT000006068624

Référencearticle 15 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

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