LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 33-1

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 7 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

RattachementChapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

IdentifiantLEGIARTI000006528130

Texte parentLEGITEXT000006068624

Référencearticle 33-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 13 avril 2000)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.

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