RattachementChapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
IdentifiantLEGIARTI000037822818
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :
2. 1° La finalité du traitement et, le cas échéant, sa dénomination ;
3. 2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ;
4. 3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;
5. 4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;
6. 5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au III de l'article 116 ;
7. 6° Le cas échéant, les limitations et restrictions aux droits des personnes concernées prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107.
8. 7° Le cas échéant, la désignation, parmi les responsables conjoints du traitement, du point de contact pour les personnes concernées.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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