LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 40-10

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1994 au 7 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

RattachementChapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

IdentifiantLEGIARTI000006528157

Texte parentLEGITEXT000006068624

Référencearticle 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 2 juillet 1994)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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