Article transféré, en vigueur du 2 juillet 1994 au 7 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
RattachementChapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006528153
Texte parentLEGITEXT000006068624
Référencearticle 40-6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version du 2 juillet 1994)Légifrance →
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